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Articles » Legislation
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L'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur les jeux et les paris en ligne (2009-10-13 ) |
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La semaine passée, l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur les jeux et les paris en ligne. Les députés se sont particulièrement penchés sur les paris sportifs, souhaitant bien encadrer les rapports entre les opérateurs de paris et les organisateurs de manifestations sportives.
Sous la loupe du législateur s'est trouvé donc l'article 52 du projet, portant sur l'organisation des paris. En vertu de cet article, les opérateurs sont tenus de signer un contrat avec les fédérations sportives et les organisateurs d'événements. Ce contrat sera censé donner aux premiers le droit d'organiser des paris sur tel ou tel événement.
"Le droit d'exploitation" des organisateurs a fait l'objet des disputes parmi les députés. L'ancien ministre des Sports l'a trouvé "protecteur pour les fédérations sportives", tandis que le député UMP Yves Censi craint les "conflits d'intérêt" qui pourraient surgir lors des négociations entre les opérateurs et les organisateurs.
L'examination du projet a apporté une autre modification importante. Le blocage des sites illégaux se fera suite à une décision du juge. Le rôle de celui-ci avait été attribué à l'Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne). L'Arjel est l'instance qui attribuera les licences aux sites de paris et de jeux, mais les députés ont considéré que l'attribution sus-mentionnée devrait plutôt être accordée à l'instance judiciaire.
"Il est préférable de passer par le juge et de ne pas confier à l'Arjel, seule autorité administrative, la possibilité de blocage des sites", a déclaré le ministre du Budget, Eric Woerth. De cette façon, la procédure de combat des actions illégales va assurer l'équité et l'intransigeance des mesures. Toutefois, le rapporteur du projet de loi, M. Lamour reproche à cette disposition le fait "d'allonger les délais de procédure".
Quant à l'attribution des licences d'opérateur, le texte de la loi prévoit une concurrence sur pied d'égalité entre les candidats à une licence. Pour cela, les sites qui détenaient déjà une autorisation dans une autre juridiction devront remettre les compteurs à zéro et clôturer les comptes des joueurs français inscrits avant l'ouverture.
La fiscalité sur les jeux en ligne a été alignée au niveau des taxes sur les casinos terrestres, la Française des Jeux et le PMU: 7.5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et 2% des mises au poker. |
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