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Articles » Legislation
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Le Traité inter-allemand sur les jeux d'argent pourrait être abrogé (2009-10-20 ) |
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Le Land allemand de Schleswig-Holstein est sur le point de sortir du Traité inter-allemand sur les jeux d'argent, signé l'an dernier par tous les Länders allemands.
A l'époque, la décision du Land du Schleswig-Holstein de rejoindre les autres Etats dans leur programme d'interdiction des jeux, aurait été motivée par des impératifs budgétaires. Par contre, le Land aurait auparavant préféré un système plus libéral.
Les premiers signes d'une possible rupture sont survenus la semaine dernière. Cela s'est passé à la suite d'un accord à l'intérieur de la coalition politique au pouvoir et d'une déclaration appelant à mettre fin au Traité en faveur d'une nouvelle législation. Par cette déclaration, les représentants régionaux se prononçaient en faveur d'un régime réglementaire plus conforme aux exigences de l'Union Européenne en ce qui concerne la libre circulation des biens et des services.
Le marché allemand des jeux est régné à présent par un monopole d'Etat. La Commission Européenne, ainsi que de nombreuses sociétés de jeu et des associations qui les représentent (comme l'EGBA) considèrent la politique d'exclusion allemande comme contraire aux principes de l'Union Européenne.
Jürgen Koppelin, le leader de la coalition au Schleswig-Holstein a été tranchant quant au changement du système réglementaire. Il a offert la perspective de deux alternatives: soit les autres parties au Traité inter-allemand acceptent de passer à un nouveau régime des jeux, soit le Land proposerait un système de licences inter-étatiques.
Bien qu'en minorité, le land du Schleswig-Holstein, remet en cause le Traité entier, concernant aussi les autres signataires de celui-ci. Le Traité devra expirer en janvier 2012, et en l'absence d'un accord entre les 16 Länders, le renouveau de la réglementation pourrait être en danger. |
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