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Articles » Legislation
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Les opérateurs de jeux en ligne, accusés de concurrence illégale en France (2010-02-10 ) |
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Quatre mois avant l'ouverture du marché français, un combat inapaisé se mène entre les sociétés de jeu françaises et les compagnies étrangères qui offrent leurs services en France. Les groupes Barrière, Tranchant et Joa ont déclaré la guerre aux sites étrangers qu'ils accusent de "concurrence illégale". Les trois ténors de l'industrie de jeux française ont cité devant le tribunal correctionnel de Paris quatre sociétés agissant dans le cyberespace français en tant que fournisseurs de services.
En contre-offensive, Bwin, Unibet, Sportingbet et 888 Holdings offrent des arguments pour démontrer qu'ils ne peuvent pas être jugés par l'instance française. Les sociétés sont domiciliées à Malte et les serveurs de leurs sites de jeu sont hébergés aussi à l'étranger. Ainsi, les dirigeants de ces groupes font valoir qu'un procès à leur encontre devant un tribunal de France n'a pas de valeur juridique. Toutefois, même si les sociétés ne reconnaissent pas la compétence de l'instance française dans cette affaire, les avocats des quatre groupes ont demandé le 9 février la relaxe de ceux-ci. Une décision sera arrêtée le 14 avril.
Le plaidoyer des sociétés nommées est intéressant parce qu'il repère la question des frontières sur internet. Il reste encore à établir si l'on peut interdire un espace virtuel à certains sites. Pour les casinotiers traditionnels, l'incertitude est une arme à l'aide de laquelle ils font valoir leurs droits consacrés. |
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